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Meherzi: le projet de loi de finances ne respecte pas la Constitution

Ameur Maherzi, bâtonnier des avocats tunisiens a considéré aujourd’hui, mardi 1er novembre 2016 dans une déclaration au siège de l’ARP que le projet de loi de finances pour l’exercice 2017 enfreint la Constitution.


C’est un projet qui a touché tout un secteur, a-t-il dit. Il a insisté sur la nécessité de réformer un ensemble de mesures lors d’une séance de dialogue avec les députés et le gouvernement.

Ameur Meherzi a proposé lors de la séance d’écoute organisée aujourd’hui, mardi 1er novembre 2016 par la commission des finances à l’ARP de prendre en compte l’identifiant fiscal des professions libérales.


Cette mesure permet de combattre l’évasion fiscale de tous les actifs dans ce domaine.